Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 28 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Je n'ai rien contre cet amendement : que le Parlement se réunisse de plein de droit, pourquoi pas ? Toutefois, cela n'implique nullement que le Parlement puisse contrôler de manière effective la mise en oeuvre de l'état d'urgence. Je souhaite que ce contrôle soit inscrit dans la Constitution au lieu de relever d'une simple loi, car il serait laissé alors à l'appréciation de la majorité du moment. La Constitution présente des garanties qui transcendent les clivages entre majorité et opposition : c'est la raison de la règle des trois cinquièmes.

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