Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Lorsque le constituant a prévu que le Parlement se réunissait de plein droit, la session unique n'existait pas. Dans l'organisation actuelle du Parlement, cette disposition a une moindre portée. Reste la session extraordinaire, ce qui suppose que le Parlement soit convoqué sur décision du Président de la République.

Nous anticipons ici sur le débat relatif au contrôle, qui aura lieu plus loin, notamment à propos d'un amendement que j'ai signé avec plusieurs de mes collègues.