Intervention de Jean-Christophe Lagarde

L'amendement CL32 et l'amendement de repli CL36 prévoient le déclenchement automatique d'une procédure de contrôle de l'état d'urgence par le Parlement.

L'état d'urgence attribue des pouvoirs exceptionnels, parfois attentatoires aux libertés publiques, à l'exécutif, qui peut être tenté de convaincre sa majorité, laquelle procède de l'élection présidentielle puisque désormais mandat présidentiel et législature suivent le même calendrier, de ne pas exercer un contrôle réel et effectif, ce qui priverait l'opposition de tout moyen de contrôle. Et ce n'est pas, je le répète, à la majorité actuelle ou à celle d'hier que je pense en disant en cela, mais à une autre qui pourrait sortir des urnes dans des circonstances qui n'échappent à personne. Ce scénario était impossible il y a quelque temps, il n'est désormais plus improbable. C'est notre devoir de constituant que d'apporter des garanties par un mécanisme automatique inscrit dans la Constitution. Je tiens à souligner que l'insertion d'une telle disposition déterminera le vote de l'Union des démocrates et indépendants au Sénat et à l'Assemblée nationale. Nous ne voulons pas prendre le risque que l'état d'urgence puisse être un jour utilisé par un pouvoir autoritaire sans qu'il y ait possibilité de débat.

Imaginons que l'état d'urgence soit déclenché en août ou en septembre, mois où le Parlement ne siège pas. Avec l'amendement précédent que nous venons d'adopter, il pourra se réunir et débattre. Avec mes amendements, il pourra en outre exercer un contrôle en s'assurant que celui-ci n'est pas le fait d'une majorité de circonstance ou d'une majorité sous pression soit de l'événement soit de l'exécutif.

Rappelons tout de même que si M. Jean-Jacques Urvoas, en tant que président de la commission des Lois, n'était pas allé contre la culture de notre Parlement, qui a pour habitude de parler de contrôle sans chercher à l'exercer de manière effective, nous n'aurions peut-être pas pu contrôler politiquement les mesures prises par le Gouvernement.

Il y a deux types de contrôle dans le cadre de l'état d'urgence : un contrôle politique, qui doit être automatiquement déclenché par la Constitution ; un contrôle exercé par le juge, qui assure une protection individuelle visant à éviter que les pouvoirs exceptionnels soient utilisés à d'autres fins que celles justifiées par l'état d'urgence. Dans la société d'information qui est la nôtre, il faut bien voir que de telles dérives ne peuvent perdurer très longtemps quand on a la faculté d'exercer un contrôle politique et de les dénoncer. C'est tout l'objet de mon amendement CL36.