Intervention de Dominique Raimbourg

Ces amendements vont tous dans le même sens. Nous pourrions retenir l'amendement CL36 de M. Lagarde : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures ». Il se réfère, en effet, à la rédaction que nous avons adoptée dans la loi du 20 novembre 2015, qui a constitué un précédent : c'est sur son fondement qu'a été mis en place le contrôle exercé par le précédent président de la commission des Lois. Mais si l'on préfère une version plus courte, c'est la rédaction de Mme Bechtel qui s'impose.