Intervention de Guillaume Larrivé

Nous sommes tous profondément attachés à ce que le contrôle parlementaire soit pleinement effectif, mais ces quatre amendements sont déjà satisfaits par l'article 24 de la Constitution, aux termes duquel le Parlement contrôle l'action du Gouvernement, les modalités de ce contrôle étant définies soit par la loi organique prévue à l'article 25, soit par les règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat.

La preuve en est que nous n'avons eu nul besoin d'une modification constitutionnelle pour contrôler, comme nous le faisons actuellement, les mesures prises pendant l'état d'urgence en vigueur. Ne réinventons pas la roue tous les jours : nous vivons dans un régime parlementaire depuis 1958, et la Constitution actuelle permet pleinement au Parlement de remplir son office de contrôle de l'action du Gouvernement.