Intervention de Jean-Christophe Lagarde

L'article 24 est en effet censé permettre au Parlement de contrôler l'action du Gouvernement, mais, en toute sincérité, considérez-vous réellement que ce contrôle s'effectue pleinement ? Il ne me semble pas pour ma part que ce soit la pratique de la Ve République, encore moins depuis l'instauration du quinquennat et la tenue quasi simultanée des élections présidentielle et législatives.

De surcroît, cela ne concerne guère le cas exceptionnel que constitue l'état d'urgence, situation dans laquelle le contrôle du Parlement – d'ordinaire plutôt aléatoire et plus ou moins efficace – sur l'action gouvernementale est a fortiori indispensable. La nécessité de ce contrôle peut certes être inscrite dans la loi, mais il me paraît plus protecteur de l'inscrire dans la Constitution. J'admets que celle-ci ne doit pas être bavarde, mais elle doit surtout nous garantir contre tout excès du pouvoir exécutif.