Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Je m'étonne de l'argumentation de M. Larrivé qui nous avait habitués à des approches plus exigeantes des principes et textes constitutionnels. Son interprétation de l'article 24 de la Constitution n'est pas défendable, car l'article 24 instaure le droit du Parlement à contrôler – c'est-à-dire évaluer – les politiques publiques, a posteriori. Cela n'a rien à voir avec le contrôle au fil de l'eau que nous exerçons aujourd'hui sur les mesures liées à l'état d'urgence, qui est une forme de contrôle tout à fait spécifique.

Quant à l'argument consistant à dire que l'exercice de ce contrôle ne nécessite guère de réforme constitutionnelle, il vaut tout autant pour l'état d'urgence lui-même, que nous constitutionnalisons pourtant, précisément pour qu'il soit soumis au contrôle du Parlement.