Intervention de Alain Tourret

Réunion du 28 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Il s'agit de porter de douze à vingt-et-un jours le délai au-delà duquel l'état d'urgence doit être prorogé par la loi. Le délai de douze jours apparaît en effet comme trop contraignant, sachant qu'à l'intérieur de ce délai, un avant-projet de loi doit être rédigé et soumis au Conseil d'État, le projet de loi doit être adopté en conseil des ministres, puis voté dans les mêmes termes par les deux chambres, la loi devant enfin être promulguée par le Président de la République.

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