Intervention de François de Rugy

Réunion du 28 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Rugy :

Notre amendement fixe à trois mois la durée maximale de prolongation de l'état d'urgence, afin que, par parallélisme des formes avec l'article 35, le Parlement ait son mot à dire sur cette prolongation.

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