Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 28 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Il nous semble nécessaire que la prorogation de l'état d'urgence, qui est soumise à la loi, ne puisse atteindre une durée excessive. La Constitution doit imposer qu'un débat ait lieu et qu'une nouvelle loi soit votée tous les quatre mois, délai qui correspond au délai imposé au Gouvernement dans le cas d'interventions militaires extérieures. Les deux situations étant à peu près comparables, c'est un délai raisonnable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion