Intervention de Dominique Raimbourg

Je partage vos intentions, mais préconise de nous aligner sur la procédure figurant à l'article 16, qui requiert l'avis du Conseil constitutionnel.

Je mesure la difficulté à mettre fin à l'état d'urgence, le Gouvernement pouvant indéfiniment invoquer la permanence du péril. Aussi l'intervention d'une instance comme le Conseil constitutionnel me paraît-elle une manière de faciliter le retour à la normale. C'est l'objet de l'amendement CL72 que nous allons examiner.