Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg
Réunion du 28 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Roger-Gérard Schwartzenberg :Il s'agit de la reprise d'une disposition courante, qui vise à préciser qu'il peut être mis fin de façon anticipée à l'état d'urgence, quand les circonstances qui ont justifié sa mise en oeuvre ont évolué. Cela figure dans la loi du 20 novembre 2015, comme cela figurait dans la loi du 18 novembre 2005.
