Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 28 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :C'est une disposition qui me paraît aller de soi. Lors des douze premiers jours, le décret instaurant l'état d'urgence, peut être abrogé par un autre décret ; ensuite, la loi peut parfaitement prévoir qu'il sera mis fin à l'état d'urgence par anticipation si les circonstances le demandent. Avis défavorable.
