Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Il est souhaitable, puisque l'état d'urgence vise à renforcer les pouvoirs publics, que l'Assemblée nationale ne puisse être dissoute tant qu'il est en vigueur. On ne sait ce que l'avenir peut nous réserver, et nous devons poser des garde-fous. Je reprends donc dans l'amendement CL45 les termes mêmes de l'article 4 de la loi de 1955.

L'amendement CL46 est un amendement de repli, qui reprend une disposition de l'ordonnance prise le 15 avril 1960 par le général de Gaulle et précise que la loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l'Assemblée nationale. Il n'est pas non plus souhaitable pour la stabilité des pouvoirs publics que le Gouvernement soit remplacé par un autre gouvernement en période d'état d'urgence.