Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 28 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Je suis défavorable à l'amendement CL23, mais favorable à l'amendement CL43, qui constitutionnalise l'article L. 2121-1 du code de la défense et précise les conditions de mise en oeuvre de l'état de siège.
