Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 28 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Duflot :Il s'agit des conditions dans lesquelles peut s'appliquer l'article 89. Il me paraît important de préciser que l'on ne peut réviser la Constitution lorsque le pays est sous le régime de l'article 16, de l'article 36 ou de l'article 36-1.
