Intervention de Sébastien Pietrasanta

L'amendement qui a été présenté par le Gouvernement – dont je salue d'ailleurs ici le sens de l'écoute et la volonté de rassembler le plus largement possible – est un pas en avant significatif. Il supprime toute référence à la binationalité et précise le périmètre des infractions pouvant entraîner la déchéance. Il couvre à la fois la déchéance de nationalité et celle des droits qui lui sont attachés.

Néanmoins, la loi devra préciser les modalités d'application de cette disposition. Comme Patrick Mennucci, je souscris à l'exigence d'encadrer précisément ces modalités. Aujourd'hui, l'article 25 du code civil prévoit qu'un individu peut être déchu de sa nationalité en raison d'un acte terroriste s'il a été naturalisé il y a moins de quinze ans avant sa condamnation définitive : il existe bel et bien dans cet article une distinction entre les binationaux nés français et les binationaux naturalisés depuis moins de quinze ans.

Il ne serait pas acceptable de modifier cet état d'esprit en permettant de déchoir de sa nationalité un binational né Français, sans quoi l'on créerait une rupture d'égalité entre ceux qui sont uniquement Français et ceux qui possèdent une autre nationalité. Ce serait remettre en cause l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.

Enfin, dans une société tourmentée, où certains cherchent à trier les fils et filles de France en fonction de l'origine de leurs parents, il ne faudrait pas alimenter ce discours prétendant qu'il y aurait de « vrais Français » et des « Français de papier ». Je serai donc particulièrement vigilant sur ce sujet.