Intervention de Yves Goasdoue

…et parce que nous pouvons, dans le cadre de l'article 8, paragraphe 3, de cette Convention, régler la difficulté à laquelle nous sommes confrontés.

Ensuite, pour ce qui est du périmètre des crimes et délits concernés, la formule « atteinte grave à la vie de la Nation » n'est pas très familière de notre droit. La jurisprudence, y compris celle du Conseil constitutionnel, se réfère plus à l'expression d'« atteinte aux intérêts supérieurs de la Nation ». L'utiliser ici préciserait l'atteinte que nous visons et qui est susceptible de déclencher des cas de déchéance de nationalité.