Intervention de Philippe Houillon

Partons du principe que c'est l'amendement déposé ce matin par le Gouvernement qui a vocation à devenir l'article 2 du projet de loi constitutionnelle. Il concerne la déchéance de la nationalité et la déchéance des droits qui lui sont attachés.

L'exposé sommaire de l'amendement visant à récrire l'article m'inquiète quelque peu, puisqu'il restreint la déchéance « aux seuls actes de terrorisme et aux autres atteintes graves à la vie de la Nation, telle la trahison et des infractions de gravité équivalente ». Et d'ajouter : « La disposition couvre à la fois la déchéance de nationalité et celle des droits attachés à celle-ci. » Cela signifie que les dispositions en vigueur, figurant notamment dans le code civil et dans le code pénal, prévoyant la perte de nationalité, la déchéance de nationalité, la déchéance de droits attachés à la nationalité, si elles sont appliquées à l'occasion d'une infraction autre que celle visée par le texte tel qu'il est rédigé par le Gouvernement, se trouveront contraires à la Constitution. Aussi le texte gouvernemental conduit-il à réduire le périmètre de la protection : c'est donc une moins-value. Je dis cela sous réserve des dispositions du projet de loi d'application dont la communication nous a été promise par le Premier ministre d'ici à demain. J'y insiste : si l'on s'en tient à l'exposé sommaire de l'amendement gouvernemental, tout ce qui sortira du périmètre qu'il définit sera mécaniquement contraire à la Constitution.

Ensuite, il ne vous a pas échappé qu'une décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 2015 admet du bout des lèvres que l'on peut traiter différemment les binationaux. Le Conseil ne va toutefois pas jusqu'à admettre un traitement différencié entre binationaux. Nous ne pouvons donc prendre position tant que nous n'aurons pas le projet de loi d'application sous les yeux. En attendant, l'exposé sommaire de l'amendement gouvernemental laisse penser qu'on réduit le périmètre de la protection, ce qui serait inacceptable.