Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Je constate avec satisfaction que le Gouvernement a accepté de retirer du texte de l'article 2 le critère de binationalité qui heurtait nombre d'entre nous. J'ai, depuis un certain temps, préconisé que l'on se borne à l'application de l'article 131-26 du code pénal prévoyant l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, qu'on pourrait rebaptiser « dégradation civique », pour reprendre une expression de l'ancien code pénal, et qui paraîtrait régler le problème de façon suffisante, sans que l'on se fonde sur un critère de nationalité ou sur une sanction la visant.

Cela dit, quelle que soit la satisfaction que l'on peut éprouver, cet article, dans sa nouvelle rédaction, n'est pas nécessaire puisqu'il revient à s'en remettre au droit positif en vigueur. Le fait que la Constitution ne prévoie rien en matière de déchéance de la nationalité n'a pas empêché le législateur, notamment en 1998, sous l'égide de Lionel Jospin et d'Élisabeth Guigou, de légiférer sur la question – et très légitimement d'ailleurs. Il suffirait donc, à la place de cette phrase qui fait penser à ce qu'on appellerait un « encombrant » dans le vocabulaire des gestionnaires de la voirie urbaine (Sourires), de rédiger ainsi le 3e alinéa de l'article 34 de la Constitution : « la nationalité, ses conditions d'acquisition, de perte et de déchéance ». Encore une fois, le texte de l'amendement gouvernemental n'ajoute rien, sauf une ambiguïté. Sortons-en, fût-ce à notre détriment…

On peut certes considérer que cette disposition est juridiquement inutile mais politiquement nécessaire. Si cet affichage qui ne sert à rien est indispensable, alors pourquoi ne pas dire oui… Bonaparte estimait qu'une constitution devait être « courte et obscure ». Les constituants de 1958 ont suivi à moitié le précepte : si elle n'est pas courte, la Constitution actuelle est bien obscure. Est-il nécessaire d'ajouter à son obscurité…