Intervention de Jean-Marc Germain

Le sous-amendement CL81 vise à remplacer la déchéance de la nationalité française par la déchéance de la citoyenneté française et des droits qui y sont attachés. Il ne s'agit donc pas seulement d'une déchéance civique : elle peut être étendue à tous les droits du citoyen tels que définis par le droit français.

J'en profite pour demander au rapporteur plusieurs clarifications. Nous sommes nombreux, si j'ai bien compris, à ne pas souhaiter créer d'apatrides. Or le présent débat montre que nous allons bel et bien créer des apatrides et que nous l'assumons, notre collègue Lagarde nous rappelant les stipulations de la Convention de 1961 aux termes desquelles les cas d'apatridie prévus « collent » quasiment, au mot près, à ceux du texte que nous sommes en train d'examiner.

Je partage l'inquiétude de nos collègues Lagarde et Houillon : dès lors que l'amendement du Gouvernement évoque « la déchéance de nationalité française ou des droits attachés à celle-ci », la porte reste ouverte à une déchéance de nationalité pour les binationaux et à une déchéance des droits rattachés à la nationalité pour ceux qui n'ont que la nationalité française, ce qui revient bien à maintenir la discrimination refusée par M. Lagarde et par nombre d'entre nous. Nous devons par conséquent vraiment savoir si le texte va conduire ou non à une discrimination entre les binationaux, notamment ceux nés en France, et les autres. Notre collègue Mennucci a rappelé que les binationaux nés en France, en vertu de plusieurs articles de la Constitution, ne pourront être déchus de la nationalité française. Je souhaite donc avoir une réponse très claire sur ce point : le texte d'un futur gouvernement – car je n'imagine pas cela du nôtre – pourrait-il prévoir une telle déchéance ?

Notre collègue Denis Baupin l'a très bien dit : plus nous travaillons sur la question, plus nous en arrivons à la conclusion que c'est sur la citoyenneté et les droits qui lui sont rattachés qu'il faut se concentrer si nous ne voulons pas créer d'apatrides, si nous ne voulons pas créer de discrimination entre Français.

Nous sommes presque les seuls, avec les Américains, à intervenir en Syrie pour assurer la paix dans le monde, et nous voudrions « exporter » nos terroristes parce que nous ne serions pas capables de nous en occuper nous-mêmes, y compris après une peine de prison, y compris après les avoir privés d'un certain nombre d'attributs de la citoyenneté ? Nous devons assumer nos responsabilités politiques : ce sont des Français qui commettent des actes terroristes en France, aussi devons-nous les condamner en France et doivent-ils exécuter leur peine en France. S'il reste des conclusions à tirer après cela, tirons-les, mais sur notre sol !

Quant au sous-amendement CL82, il s'agit d'un sous-amendement de repli qui vise, à l'alinéa 4, à supprimer les mots : « ou un délit ».