Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 28 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :J'émets un avis défavorable aux deux sous-amendements. Malheureusement, je n'ai pas les réponses aux questions légitimes posées par M. Germain, puisque c'est la loi d'application qui le permettra. Nous devrons nous montrer vigilants.
