Intervention de Dominique Raimbourg

Le sujet est très intéressant mais, comme vous l'avez relevé vous-même, mon cher collègue, il n'a pas grand-chose à voir avec la discussion en cours. Je comprends que vous éprouviez quelque difficulté à trouver un vecteur constitutionnel, mais nous ne pourrons trancher la question que vous soulevez sans mener au préalable un débat approfondi. Je ne peux donc que donner un avis défavorable à votre amendement.