Intervention de Cécile Duflot

En l'absence d'autre possibilité, nous aurions pu, à l'instar de M. Giacobbi, présenter de nombreux amendements portant sur des sujets tels que le droit de vote des résidents étrangers, la composition du Conseil constitutionnel, la démocratie sociale, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature et, évidemment, la modification du mode de scrutin, cela afin d'instaurer une forme moderne de démocratie, une VIe République.

Si nous n'avons déposé aucun amendement dans ce sens, celui-ci, auquel je tiens, vise à soumettre le projet de révision de la Constitution au Conseil constitutionnel. Guy Carcassonne avait formulé sur le sujet de nombreuses propositions.

Vous aurez noté mon obsession de la question de la révision constitutionnelle en période troublée. En 2003, le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour statuer sur une révision constitutionnelle. Il s'agit donc de lui permettre de contrôler la régularité de la révision par rapport à la procédure prévue par l'article 89, sur le fait que la procédure de révision n'ait pas été engagée ou poursuivie lorsqu'il était porté atteinte à l'intégrité du territoire ou sur le fait que la révision ne porte pas atteinte à la forme républicaine du Gouvernement.

Il s'agit bien de distinguer la procédure de révision de la capacité constituante elle-même, qui laisse au constituant une totale liberté.

Ce débat essentiel mériterait d'être poursuivi, d'autant que l'adoption de la présente réforme, que je ne souhaite pas, créerait un précédent : en réponse à des situations d'extrême gravité, on estimera devoir de nouveau modifier la Constitution. Nous savons bien que quand nous sommes l'objet de menaces prévaut la jurisprudence Vigipirate : il est très difficile de redescendre du niveau « écarlate » au niveau « rouge »… Une nouvelle menace nous a même conduits à l'adoption du dispositif « Sentinelle ». Aucun responsable politique ne sait plus ensuite faire machine arrière parce qu'il ne veut pas se voir reprocher de n'avoir pas fait le maximum. Ainsi allons-nous convoquer le Congrès pour réviser la Constitution… Mais que ferions-nous si devait survenir un événement difficile ?

Nous devons donc nous doter de protections et, à cette fin, pourvoir le Conseil constitutionnel de sa pleine compétence – la vérification de l'intégralité de l'application du texte constitutionnel en fait partie.