Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 28 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur :

Je partage vos préoccupations et comprends également votre envie dévorante d'ajouter quelques modifications constitutionnelles. Reste que je vois mal qu'on soumette une révision constitutionnelle au Conseil constitutionnel : on ne peut pas demander au juge de la constitutionnalité des lois de vérifier la conformité de la révision à ses propres attentes, de même qu'on ne soumet pas au verdict du juge la loi qu'il est chargé d'appliquer. Je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable.

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