Intervention de Gilles Carrez

Je vous remercie pour vos nombreuses questions. Encore une fois, la manière dont la SFIL renégocie les prêts structurés réduit le risque. J'ajoute qu'une partie de l'indemnité de sortie est payée à l'aide du fonds de soutien, de sorte que le degré d'exposition globale baisse. Et, encore une fois, la manière dont nous gérons nos relations avec nos contreparties bancaires reste la même. Du reste, comme toute banque, nous avons, sur chacune de ces contreparties, des limites que nous ne dépassons pas dans le cadre de nos opérations de transformation des prêts à risque.

S'agissant des montants d'IRA évoqués par M. Goua, les chiffres que j'ai en tête ne sont pas aussi élevés pour les prêts que nous avons hérités de Dexia. Le montant de l'indemnité peut être très élevé – le double du capital restant dû – pour les prêts EURCHF, mais il est, fort heureusement, bien inférieur pour les autres types de prêts, qu'il s'agisse des prêts de change ou surtout des prêts de pente. En matière d'aide à la renégociation de prêts, notre capacité est désormais démontrée. Ainsi – et je réponds à M. Alauzet –, ce sont les collectivités les plus risquées qui ont désensibilisé le plus : plus de 80 % de celles relevant de la catégorie S1 n'ont plus rien. Nous avons donc réussi à transformer les prêts des collectivités pour lesquelles, objectivement, d'un point de vue financier, le risque était le plus élevé.

Par ailleurs, le jugement rendu dans l'affaire concernant la commune de Laval concerne un swap ; il porte donc sur une prestation de service, et non sur une couverture de risque liée à un prêt destiné à financer une collectivité. Or, les obligations d'information sont plus élevées dans ce type de contrats que dans les contrats de prêt en tant que tels. Je rappelle, en outre, que, sur tous ces autres moyens, la commune a été déboutée et que le tribunal a renvoyé aux parties l'évaluation des conséquences du défaut de conseil. Quant au jugement concernant la commune de Saint-Cast-le-Guildo, permettez-moi de le resituer dans son contexte, qui est différent de celui qui a été initialement perçu. Du reste, un certain nombre d'élus locaux ont déclaré depuis, dans la presse régionale, que ce jugement était une victoire à la Pyrrhus. Je m'explique. La commune de Saint-Cast-le-Guildo est la seule petite collectivité ayant souscrit un prêt EURCHF qui n'a pas été candidate au fonds de soutien. En première instance, le tribunal de Nanterre l'a débouté de tous ses moyens, à l'exception de celui concernant le défaut de conseil de Dexia, dont le préjudice a été évalué à 800 000 euros. Mais le montant des impayés de la commune s'élevait à 1,5 million d'euros. Les deux décisions étant exécutoires, elle a dû payer la différence. En outre, son contrat, donc le risque, reste le même. Si elle s'était portée candidate au fonds de soutien, elle aurait reçu de celui-ci une aide beaucoup plus importante que les dommages et intérêts qu'elle a perçus pour défaut de conseil. Enfin, dernier élément, la commune a fait appel, en octobre, du jugement de première instance…

S'agissant des niveaux de risque, je vous ai présenté une photographie à l'instant T. Les opérations de transformation prennent beaucoup de temps : nous devons analyser les comptes de la collectivité ou de l'hôpital, réunir un comité de crédit, nous mettre d'accord avec la collectivité sur le point de savoir si elle veut modifier ou non son profil d'amortissement, etc. Ainsi, les collectivités qui ont conclu une opération avec nous ont été, dans 90 % à 95 % des cas, contactées un an ou un an et demi auparavant et ont reçu plusieurs propositions de la part de la SFIL. Le processus est donc très long, de sorte que plusieurs négociations sont en cours. Le fait que certaines collectivités n'aient pas encore transformé leurs prêts s'explique par le choix des élus : certains veulent recevoir la notification du fonds de soutien et connaître le montant précis de l'aide, à l'euro près, avant de réaliser l'opération ; d'autres attendaient deux décisions qui sont intervenues à la fin de l'année 2015 : l'une permettant de déroger à la référence au taux de l'usure ; l'autre, un décret du 29 décembre, permettant de déduire l'aide du fonds de soutien de la dette des collectivités. La créance sur le fonds de soutien sera comptabilisée dans les instructions comptables de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Lorsqu'on transforme le risque, l'aide reçue du fonds de soutien figure bien dans les comptes des collectivités.

C'est l'attente de ces deux mesures et les délais de négociation qui expliquent qu'un certain nombre de collectivités n'aient pas encore transformé leurs prêts. Mais, si nous parvenons à réaliser ces opérations, nous estimons que, dans un an ou dix-huit mois, la nature du risque sera résiduelle pour la SFIL et les collectivités locales et hôpitaux concernés. À ce propos, je précise que le fonds de soutien aux hôpitaux, piloté par le ministère de la santé, ayant été mis en place plus tardivement que le fonds de soutien aux collectivités, très peu de négociations ont porté sur la partie la plus difficile des hôpitaux ; elles auront lieu en 2016.

En ce qui concerne les effets de la croissance mondiale sur notre risque, je rappelle que nous refinançons les grands contrats à l'exportation conclus dans les secteurs de la défense, de l'énergie, des transports, du spatial et des télécommunications ; ils concernent une vingtaine de grandes entreprises françaises ou basées en France. Or, leur activité s'inscrit dans des cycles économiques qui peuvent être assez différents des cycles économiques globaux. Par ailleurs, l'autorisation du dispositif par la Commission européenne est très large, si bien que nous pouvons financer les contrats concernant tous les secteurs et tous les pays, y compris ceux de l'Union européenne. Ainsi, la SFIL peut refinancer un grand contrat à l'exportation en Allemagne. Notre activité ne se limite donc pas aux pays émergents et, parmi eux, aux pays producteurs de matières premières, notamment de pétrole. Et, encore une fois, nous ne prenons que des contrats assurés par la COFACE, de sorte que la nature du risque est maîtrisée.

En ce qui concerne la nature des prêts transformés, nous proposons de préférence aux collectivités des prêts à taux fixe car, compte tenu de la durée de vie restante de leurs prêts, généralement comprise entre quinze et vingt ans, il s'agit de la structure la moins potentiellement dangereuse. Mais lorsque le prêt initial comporte une référence à l'Euribor, nous proposons à la collectivité un nouveau prêt référencé sur l'Euribor. Cela concerne une petite minorité de prêts, mais nous l'avons déjà fait.

Par ailleurs, la coordination avec Bpifrance est complète. Cette dernière opère, en matière de crédit export, des refinancements directs jusqu'à 25 millions d'euros et des refinancements commercialisés par des banques commerciales jusqu'à 70 millions d'euros ; il n'y a donc pas de trous dans la raquette. Toutes les entreprises, petites, moyennes ou grandes, peuvent trouver un dispositif public à leur convenance auprès de l'un ou l'autre des deux organismes.

La part des coûts assumée par la SFIL est constituée de trois éléments : ses contributions, décidées par son conseil d'administration, aux deux fonds de soutien, qui représentent au total 188 millions d'euros ; les abandons d'intérêts décidés au bénéfice des petites collectivités avant la mise en place effective de ces fonds, en 2013 et 2014, pour un montant de 30 millions d'euros ; enfin, l'abandon de sa marge dans le cadre des renégociations : tous les prêts que nous accordons – et leur volume est important, puisqu'il s'élève à 2 milliards d'euros – se font à prix coûtant afin de diminuer le montant de l'indemnité de sortie. Ces sommes peuvent paraître peu élevées en valeur absolue, mais elles représentent 13 % de nos fonds propres. Aucune banque n'a contribué à une telle hauteur à la résolution de ce dispositif ; elles en sont même très éloignées.

Je remercie M. Giraud d'avoir salué le professionnalisme et le sens de la pédagogie des équipes de la SFIL ; je leur transmettrai ses félicitations. Des discussions sont en cours avec les collectivités qu'il a citées ; celles-ci sont parfaitement connues de la SFIL, qui les a rencontrées à de nombreuses reprises. Nous sommes donc en train de traiter ces dossiers, et je puis vous dire que nous les traitons de manière très active et que nous ferons le nécessaire pour que la transformation de leurs prêts soit le plus efficace possible.

Je ne me prononcerai pas sur la privatisation du Crédit local de France.

Quant au cas particulier de la ville d'Angoulême, je peux vous indiquer que les propositions qui ont été citées ont été faites avant la prise en compte, dans certains cas, du prix coûtant et, éventuellement, avant le recours ou non par la ville à l'article 31 de la loi de finances pour 2016 concernant l'arbitrage entre le niveau de taux et la dette correspondante. Il faut donc que nous voyions avec la ville si ce dispositif permet d'atteindre l'objectif qu'elle s'est fixé, sachant que l'écart entre ce qui est proposé et ce qu'elle souhaite est relativement faible.

Monsieur Vergnier, je vous remercie pour votre question car je suis très attaché au rôle préventif et pédagogique de la SFIL. Celle-ci est une banque publique de développement. Elle agit dans le cadre d'une autorisation délivrée par la Commission européenne qui nous permet de ne proposer que des prêts simples, c'est-à-dire des prêts à taux fixe ou référencés sur l'Euribor à trois mois ou douze mois, et j'en suis extrêmement satisfait. Si la SFIL et La Banque postale voulaient étendre leur activité à d'autres prêts, il faudrait que l'État demande une nouvelle autorisation à la Commission. Le caractère pédagogique de notre action est donc inhérent à notre offre.

Enfin, l'articulation de Bpifrance et de la SFIL est liée à complémentarité. Elles interviennent en effet sur deux marchés distincts : Bpifrance, qui est la banque publique des PME, s'occupe du refinancement de leurs contrats à l'export ; la SFIL, dont le bilan est beaucoup plus important et la capacité de refinancement sans commune mesure avec celle de Bpifrance, peut intervenir sur de très gros contrats à l'export, tels que des grands contrats d'armement ou la construction d'une centrale nucléaire, qui se chiffrent en milliards d'euros. Les deux dispositifs sont nécessaires, et nous avons des contacts réguliers avec Bpifrance. J'ajoute que le transfert de la COFACE à Bpifrance n'affectera pas la manière dont l'équipe des garanties publiques fonctionne.