Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 27 janvier 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Notre activité a été autorisée par la Commission européenne du fait de la faillite de Dexia. Puisque nous sommes dans un marché unique, une direction de la concurrence veille à ce qu'il n'y ait ni aides d'État ni distorsions de concurrence. Dexia était une banque importante dont la faillite a eu des conséquences en France, en Belgique et au Luxembourg. Sa résolution a d'ailleurs entraîné, outre la création de la SFIL, celle de la banque Belfius. Pour créer une entité publique, il faut démontrer que le secteur privé est incapable de prendre la place de l'entité disparue, ce qui est le cas. J'ajoute que nous sommes contrôlés annuellement par un cabinet de conseil qui vérifie, pour le compte de la Commission européenne, que nous respectons les règles qui ont été fixées au moment de l'accord donné par cette dernière en décembre 2012 et renouvelé en mai 2015.

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