Intervention de Richard Ferrand

Nous avons le plaisir d'accueillir M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Monsieur le secrétaire d'État, comme vous le savez, la création de cette mission d'information commune poursuit deux objectifs.

Il s'agit d'abord de veiller à ce que les textes d'application de la loi du 6 août 2015 soient publiés dans les délais annoncés par le Gouvernement lors de la discussion parlementaire pour permettre une mise en application rapide de la loi.

Mais notre mission est aussi de veiller à ce que le contenu de ces textes d'application soit bien conforme à l'intention du législateur. Nous avons parfaitement conscience que ce deuxième objectif constitue une démarche assez inhabituelle et, à certains égards, novatrice. Cela étant, au fur et à mesure que nous avançons, elle nous paraît très utile.

Pour en revenir à l'objet de cette audition, je rappellerai que les dispositions de la loi du 6 août 2015 qui concernent vos attributions ministérielles sont assez circonscrites.

Je citerai d'abord l'ouverture du transport de passagers par autocar : ce sont les dispositions de la loi qui ont été les premières à être effectivement mises en oeuvre, avant même la publication du décret d'application. Quel premier bilan peut-on établir de cette ouverture ?

Il ressort des auditions menées par notre collègue Gilles Savary que les entreprises ayant investi ce nouveau marché se livrent à une guerre des prix, qui ne pourra pas être soutenable à long terme. Quel scénario de sortie envisagez-vous ? L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) aura-t-elle un rôle à jouer à cet égard ?

Nous aimerions que vous nous disiez aussi où en est l'ordonnance relative aux gares routières, d'autant plus attendue par les acteurs que l'habilitation législative prend fin le 5 février prochain.

En ce qui concerne la régulation du secteur autoroutier, l'article 13 de la loi, qui entre en vigueur le 1er février 2016, étend les compétences de l'ARAFER en matière de péages autoroutiers et de marchés passés par les concessionnaires d'autoroutes. Un décret est nécessaire à l'application de ces dispositions, mais il n'a pas encore été publié. Il serait également utile de disposer d'informations sur l'application des dispositions de la loi relatives au secteur autoroutier concédé, alors que plusieurs décrets du 21 août 2015 ont approuvé des avenants aux contrats de concession relatifs au plan de relance autoroutier.

L'article 191, qui autorise la privatisation des aéroports de Lyon et Nice – du moins de son exploitation –, ne nécessitait pas en tant que tel de décret d'application. Cependant, nous serions heureux de savoir à quel stade en est la procédure.

Enfin, concernant le ratio d'endettement de la SNCF, l'article 193 a défini un ratio unique : le rapport entre la dette financière nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau. Un décret doit préciser le mode de calcul des éléments de ce ratio et son niveau plafond. Bien que l'échéancier indicatif du Gouvernement prévoie une publication de ce décret en décembre 2015, aucun projet de décret n'est parvenu à ce jour à la mission d'information. Il serait donc utile que vous nous apportiez des précisions sur la trajectoire financière qui va être assignée à SNCF Réseau dans le cadre du contrat décennal à passer avec l'État, pour être en mesure d'apprécier la pertinence du niveau choisi pour le ratio.

Après votre intervention liminaire, monsieur le secrétaire d'État, je laisserai mes collègues aborder les points qui les préoccupent.