Intervention de Gilles Savary

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de vous prêter à cet exercice. Je voudrais vous poser quelques questions et pointer certains problèmes soulevés par les personnalités que nous avons auditionnées.

Pour ce qui concerne les cars dits « Macron », vous nous annoncez un projet d'ordonnance sur les gares, qui est particulièrement bienvenu. Par ailleurs, la loi portant réforme ferroviaire prévoit un rapport du Gouvernement, probablement dans le courant de l'année, sur le statut des gares SNCF. Ce sujet n'épuise pas le sujet des gares routières, mais le télescope quelque peu, dans la mesure où la SNCF est tout à la fois propriétaire de gares et grand opérateur de cars.

Le texte insistait sur la nécessité de l'intermodalité et sur l'importance de donner des prérogatives particulières aux régions en la matière. L'objectif est de faire en sorte que les gares routières soient le plus possible intégrées dans d'autres plateformes de transports, c'est-à-dire des aéroports, des gares maritimes ou des gares SNCF, de façon à rattraper le retard français dans le domaine de l'intermodalité à la faveur de la mise en place de ces lignes de cars.

Ces gares routières intermodales pourraient également servir aux cars de service public, qui seront désormais les cars de la région. Ce processus n'est en marche que dans certaines régions. Je voudrais savoir si, à la faveur de cette ordonnance, le lien se fera entre ce qui se passe sur le front ferroviaire et la mise en oeuvre de la « loi Macron » concernant les cars.

Du reste, les opérateurs considèrent que la question ne se limite pas aux grandes gares routières : ils appellent à la mise en place de règles en matière de redevance, qui seraient placées sous le contrôle de l'ARAFER, une sorte de « toucher de gare », à l'image de la redevance de « toucher de quai » appliquée aux trains dans les gares ferroviaires SNCF. Tous ces sujets sont-ils ou seront-ils traités ?

Certes, l'Europe n'impose pas l'éthylotest dans les cars internationaux, mais nous pourrions peut-être mettre en place ce dispositif pour les parcours nationaux. Je ne sais si telle est votre intention, monsieur le secrétaire d'État, mais ce serait à mes yeux une mesure nécessaire et très rassurante ; nous ne pouvons nous permettre le moindre laxisme dans ce domaine. Un certain nombre d'opérateurs ont déjà installé ce genre de dispositif dans leurs cars de tourisme. Édicter cette règle au plan national aurait peut-être un effet d'entraînement sur l'Europe.

Une difficulté se pose toutefois : les opérateurs de cars, qui se sont lancés très tôt – avant même la publication du décret d'application de la loi –, en juillet, août ou septembre, ont le plus souvent des flottes neuves équipées de wifi, de toilettes à bord etc., mais 90 % de cette flotte n'est pas prévue pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Ils se retrouvent donc hors la loi. Ils souhaiteraient obtenir un délai pour se mettre aux normes, ce qui leur éviterait de devoir revendre des cars tout neufs en perdant des sommes considérables. Je n'ai pas de jugement de valeur à porter sur cette demande ; elle fait en tout cas l'unanimité chez les opérateurs, que nous avons reçus dans le cadre d'une audition groupée, car ils sont tous dans le même cas. Ils n'entendent évidemment pas rouler dans l'illégalité et sont déterminés à se mettre aux normes le plus rapidement possible. Peut-être serait-il intéressant de mettre un peu de souplesse dans cette affaire.

Pour ce qui concerne les autoroutes, M. Cardo, que nous allons prochainement auditionner, m'a fait part de son souci concernant le contrôle des marchés. Il craint notamment que la réglementation ne donne aux sociétés d'autoroutes la faculté de désigner elles-mêmes le président de la commission des marchés. Je ne trouve pas cela forcément scandaleux ; tout dépendra de l'encadrement que l'on aura prévu afin d'avoir l'assurance du meilleur accès possible aux données et d'un contrôle parfaitement transparent. Je suppose que, derrière cette interpellation, M. Cardo aurait souhaité que l'ARAFER désigne en toute neutralité les présidents des commissions des marchés – ce qui, d'ailleurs, n'est pas forcément souhaitable, mais je me permets d'appeler votre attention sur ce point.

Pour ce qui concerne le travail détaché enfin, vous préparez un décret dans le domaine extrêmement sensible du transport routier dans la mesure où il s'agit de travailleurs mobiles. J'aimerais savoir si l'esprit de la loi initiale, dont j'étais l'auteur, et qui a été renforcé par la « loi Macron », est transposé dans le secteur routier, c'est-à-dire si le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage est clairement identifié comme étant le commissionnaire de transport ou le chargeur. C'est un réel sujet d'interrogation dans le transport routier : avant de parler de donneur d'ordre ou de maître d'ouvrage, il s'agit de savoir qui est qui, aux yeux de la loi… Aujourd'hui, les transporteurs ont le sentiment que c'est sur eux que retombe la responsabilité, alors qu'ils ne sont pas les donneurs d'ordre.