Intervention de Gilles Lurton

Le rôle de cette mission d'information est de veiller à ce que le texte soit conforme à la volonté du législateur. Si les transporteurs de passagers par autocar ont su profiter de l'opportunité que leur offrait la « loi Macron » en matière de création de lignes, d'emplois, d'amélioration de l'accessibilité des cars ou encore en matière de maillage du territoire, on s'aperçoit que, très souvent, ce sont les sociétés les plus importantes qui ont su le mieux en profiter. Sans doute parce qu'elles ont les reins plus solides, elles peuvent se permettre d'afficher des tarifs intéressants, voire, parfois, de faire du transport à perte. Elles ont créé des lignes assez nombreuses et il ne faudrait pas qu'elles entrent trop en concurrence avec le transport express régional (TER) et les trains d'équilibre du territoire ; n'oublions pas que les déficits des TER sont financés par les régions.

Par ailleurs, j'aimerais savoir où en est le décret sur l'ouverture des commerces le dimanche dans les gares ferroviaires.

Enfin, juste avant le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, et l'adoption du texte, la commission avait adopté un amendement autorisant l'ARAFER, basée au Mans, à transférer certains de ses services à Paris. Cela m'avait personnellement choquée, car cela me semblait aller à l'encontre de l'aménagement du territoire. J'aimerais connaître les intentions de l'ARAFER sur ce point.