Intervention de Catherine Coutelle

À la lumière d'événements récents, en particulier l'affaire Jacqueline Sauvage, notre délégation souhaite aborder notamment la question de la légitime défense pour les femmes victimes de violences répétées de la part de leur conjoint. Une femme qui tue son conjoint parce qu'il l'a violentée pendant quarante-sept ans ne bénéficie pas de la légitime défense, alors qu'un policier qui tue une personne dans le dos obtient la clémence de la justice au nom de la légitime défense. Je rappelle qu'en droit français la légitime défense est fondée sur trois éléments : le fait que la personne ait été victime d'une atteinte injustifiée envers elle-même, l'usage de moyens de défense proportionnés, ainsi que la concomitance de l'attaque et de l'acte commandé par la nécessité de la légitime défense.

Nous nous interrogeons également sur le « féminicide », qui ne figure pas dans le code pénal français, contrairement à d'autres pays, en particulier d'Amérique latine. En la matière, nous n'envisageons pas de déposer une proposition de loi, dont le cheminement risquerait d'être trop long, mais plutôt d'amender un projet de loi en discussion.

Mesdames, êtes-vous favorable à l'introduction du féminicide dans le code pénal ? Avez-vous des propositions à nous faire pour modifier les conditions de la légitime défense ?

Nous aborderons ensuite d'autres points, si vous le souhaitez.