Intervention de Dominique Guillien

La FNSF ne se positionne pas en faveur d'une révision de la législation sur la légitime défense. En effet, une telle révision pourrait avoir un effet boomerang, autrement dit donner la possibilité à certaines personnes de justifier un crime en raison d'événements antérieurs. Par contre, s'agissant des violences faites aux femmes, notamment des violences conjugales et intrafamiliales, la question de la légitime défense se pose, car les tribunaux ne sont pas suffisamment avertis de la particularité du crime commis par une femme victime de violences conjugales pendant des années, comme Jacqueline Sauvage. Peut-être faudrait-il s'inspirer du modèle canadien qui, à la suite de la modification d'un article du code criminel en 2013, permet de prendre en compte la spécificité de la situation des femmes qui tuent leur conjoint violent. Il s'agit donc là d'une question de société, qui tient plus à la méconnaissance par les tribunaux de la spécificité des violences conjugales, qu'à la nécessité d'un article de loi qui miraculeusement résoudrait tout.

S'agissant du féminicide, la recherche réalisée par notre chargée de mission montre que, dans la plupart des législations où le terme « féminicide » est retenu, notamment au Chili, au Pérou, en Espagne et en Italie, il s'agit de souligner la demande d'aggravation des peines en cas de meurtre d'une femme par son conjoint. Pour un certain nombre d'autres pays, notamment l'Argentine, le Guatemala et le Mexique, il s'agit de prévoir une circonstance aggravante en cas de crime commis à raison de l'identité de la victime – donc de l'identité de genre. En France, les circonstances aggravantes sont prévues en cas d'infraction commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (PACS), mais pas en cas de féminicide à proprement parler. Aussi, la FNSF se prononce-t-elle pour l'introduction du terme « féminicide » dans la loi, comme circonstance aggravante à raison du genre de la personne tuée. Cette circonstance aggravante spécifique pourrait ainsi être ajoutée à l'article 221-4 du code pénal en cas de meurtre à raison de l'identité de la victime.