Intervention de Catherine Coutelle

En France, la notion de tribunal spécialisé n'a pas été retenue par le législateur. Par contre, nous sommes tout à fait favorables à une formation spécifique des magistrats. D'ailleurs, la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) organise une formation auprès de l'École nationale de la magistrature (ENM) en direction des futurs magistrats.

Pour me rendre sur le terrain régulièrement, je peux vous dire que l'accueil des femmes victimes de violences conjugales s'est amélioré, que ce soit au niveau de la justice, de la police ou de la gendarmerie, ce que nous confirment les associations. On ne peut donc pas dire que l'État ne fait rien. Certes, on ne peut se satisfaire de la situation actuelle – le nombre de femmes tuées sous les coups de leur compagnon ne baisse pas –, mais la loi du 9 juillet 2010, renforcée par la loi du 4 août 2014, a constitué une très grande avancée, en particulier avec l'ordonnance de protection.