Intervention de Dominique Guillien

La loi de 2010 sur les violences faites spécifiquement aux femmes était très attendue. Malheureusement, s'agissant de l'ordonnance de protection, nous observons une grande disparité dans son application par les tribunaux de grande instance. En effet, dans certains tribunaux de grande instance (TGI), les avocats en viennent à ne plus demander l'ordonnance de protection au motif que la procédure prendrait des mois et des mois. Dans d'autres, comme celui de Strasbourg où je travaille à SOS Femmes solidarité, nos avocates sont enclines à demander les ordonnances de protection, car celles-ci sont la plupart du temps octroyées, le suivi réalisé de façon correcte et l'écoute tout à fait favorable. Il nous paraît donc important qu'une évaluation soit réalisée par TGI sur le nombre d'ordonnances délivrées et les délais de délivrance par rapport au nombre d'ordonnances de protection demandées.

En ce qui concerne le téléphone grand danger, il est délicat de se prononcer. En effet, le nombre annoncé de téléphones grand danger – 400 déployés sur tout le territoire – peut sembler insuffisant. Par contre, le nombre de ces téléphones d'alerte qui nous a été octroyé à Strasbourg, où nous avons été précurseurs, comme en Seine-Saint-Denis, dans ce domaine grâce au procureur Patrick Poirret, est tout à fait suffisant. En outre, il ne faudrait pas que ce dispositif devienne une réponse à la non-délivrance des ordonnances de protection, comme nous le disent nos avocates.