Intervention de Arnaud Leroy

Cet amendement, plus complexe, vise également la réforme des hypothèques maritimes. Il s’agit d’aligner la pratique française sur celle de nos voisins luxembourgeois, belges, allemands ou britanniques. Nous proposons de créer un système forfaitaire pour les hypothèques maritimes, avec un plancher et un plafond, qui s’approche des pratiques actuelles de nos concurrents européens, notamment en ce qui concerne les valeurs retenues.