Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 29, amendement 480

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

Je vais essayer, mes chers collègues, d'apporter quelques réponses sur un sujet complexe qui, à l'évidence, a donné lieu à des amalgames.

D'abord, monsieur Bertrand, je suis un peu surpris de votre question insistante pour savoir si l'autorisation préalable est supprimée.

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