Intervention de Jean-Marc Germain

Permettez-moi de pousser l'interrogation un peu plus loin, d'une manière quelque peu provocatrice qui ne reflète pas ma pensée. Vous avez évoqué l'éventualité – que certains, dans le débat public, ont souhaité concrétiser – de réserver, dans la Constitution ou dans la loi, des champs autonomes que les partenaires sociaux devraient traiter de manière prioritaire, le Parlement étant chargé de valider leurs décisions ou d'en vérifier la conformité à des normes supérieures. Ne faudrait-il pas a contrario, notamment dans le cas des complémentaires santé, limiter les possibilités de négociation des partenaires sociaux dans les domaines extérieurs à ce qui fonde leur légitimité ?

En ce qui concerne les complémentaires santés, on sait qu'a joué la volonté de certains, en elle-même louable, d'étendre la couverture de tous les salariés, mais il s'agissait d'une question qu'ils ne pouvaient traiter dans sa globalité, ni dans le cadre spécifique de l'entreprise –lorsque l'on a une complémentaire santé, on peut être chômeur, on peut devenir retraité. Le résultat n'est satisfaisant pour personne, pas même pour ceux qui l'ont négocié.

De la même manière, le fait qu'à propos de la justice applicable aux salariés les partenaires sociaux aboutissent à un accord professionnel qui entre dans le dispositif de la loi Larcher ou d'un texte du même type soulève une question fondamentale : quel est le droit que l'on s'applique à soi-même ? Je songe notamment aux chefs d'entreprise, juridiquement responsables du fonctionnement de leur société.