Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 29, amendement 480

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

Si vous aviez lu le texte, monsieur le ministre, ne serait-ce que l'exposé des motifs, vous auriez vu qu'effectivement, l'autorisation préalable est supprimée. C'est l'un des points du dispositif prévu par le Gouvernement. Pour les soins supérieurs à 15 000 euros, elle est supprimée, c'est clairement indiqué.

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