Intervention de Yannick Moreau

Ce débat important s’est déjà tenu en commission : je ne fais donc que réchauffer ses arguments. Les élus de la majorité, la commission et le secrétaire d’État semblent jusqu’à présent peu enclins à accepter les amendements de l’opposition. Peut-être en ira-t-il différemment avec cette proposition.

Mais, pour des raisons de cohérence juridique, je propose d’abord d’ajouter à mon amendement un second paragraphe ainsi rédigé : « Par voie de conséquence de l’entrée en vigueur de l’article L. 762-1 du code de la sécurité sociale modifié par la présente loi, l’article 31 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est abrogé ».

Sans la moindre étude d’impact sérieuse, avec les réserves émises par le Conseil d’État lui-même, une disposition qui coûtera 2 000 à 3 000 emplois a été votée lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Aucun des connaisseurs du monde maritime ici présents ne me démentira, à commencer par l’auteur de cette proposition de loi, qui n’en pense pas moins, chacun le sait.

La majorité a voté une disposition exigeant des armateurs étrangers de navires battant pavillon étranger, exploités à l’étranger, d’affilier aux URSSAF les personnels marins qu’ils avaient eu l’audace d’embaucher, dès lors qu’ils résident pendant leur période à terre en France, ce qui est toujours le cas.

Ce qui frappe, ce n’est pas tant de ne pas avoir songé à l’Établissement national des invalides de la marine – l’ENIM –, mais c’est l’irréalisme de cette mesure. Aux États-Unis, si une entreprise américaine embauchait un cadre français, elle lui consentirait un contrat international ; si elle était obligée de l’affilier aux URSSAF, elle se passerait de ses services.

S’agissant du transport maritime, 2 000 à 3 000 marins et officiers trouvaient auparavant à se faire embaucher sous pavillon étranger, dans la croisière, l’offshore ou le long cours. Pouvez-vous porter la responsabilité de 2 000 à 3 000 chômeurs de plus, par le fait du législateur ? Pour ma part, je m’y refuse.

Irréaliste, cet article 31 est contraire aux traités et aux conventions de l’Organisation internationale du travail qui préservent la loi du pavillon. Attendrons-nous dix ans pour que la Cour de cassation en annule l’effet ? Dans dix ans, l’emploi maritime à l’étranger pour les Français n’existera plus.

Pourtant, mes chers collègues, une solution existe. La Caisse des Français de l’étranger – CFE –, dont c’est la vocation, pourrait proposer aux marins français expatriés une assurance volontaire complémentaire aux assurances souscrites par leurs employeurs étrangers.

Chers collègues, il est important d’encourager les marins français à s’expatrier dans de bonnes conditions, alors que l’excellence de leur formation est internationalement reconnue. Tuer leur emploi est un crime social. Aussi, notre amendement est une mesure encourageant l’emploi et l’employabilité de l’excellence maritime française à l’international.