Intervention de Corinne Erhel

Les professionnels, notamment de la pêche, ont fait part à Arnaud Leroy et à moi-même de leurs inquiétudes quant au champ couvert par les dispositions qui ont été introduites à l’article L. 5521-4 du code des transports par la loi du 16 juillet 2013. De l’avis de certains d’entre eux, l’article 8 du décret no 2015-598 du 2 juin 2015, pris en application de cet article, fixe des conditions trop restrictives pour l’exercice des fonctions de capitaine de navire ou d’officier chargé de sa suppléance. Cet article exige en effet que le bulletin no 2 du casier judiciaire ne mentionne aucune peine correctionnelle, quelle qu’en soit la nature.

Nous ne voulons pas, bien évidemment, minimiser l’importance de ces infractions. Cependant, face aux conséquences de l’application de cette disposition, nous proposons par cet amendement de circonscrire et de bien préciser les peines qui sont totalement incompatibles avec l’exercice des fonctions de capitaine ou d’officier chargé de sa suppléance. Elles seront ainsi limitées à certaines infractions sans sursis.

Pour l’ensemble des professionnels, il est indispensable de préciser la portée des dispositions législatives. Vous l’aurez compris : il s’agit d’un amendement d’appel, pour que vous nous disiez comment il serait possible de circonscrire plus précisément les dispositions qui relèvent du décret, afin qu’elles soient mieux comprises, et en tout cas adaptées à l’exercice de ces fonctions.