Intervention de Yannick Moreau

Cet amendement a pour but de corriger une malfaçon de la transposition, en 2013, du règlement européen du Conseil du 7 décembre 1992, relatif à l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres, dit règlement « État d’accueil ».

De quoi s’agit-il ? L’État d’accueil, par exemple la France et ses ports maritimes, reçoit des navires qui ne font que caboter dans ses eaux territoriales. Avant 1992, un monopole national s’appliquait dans ces eaux assimilées au territoire ; mais depuis lors, l’ouverture à la concurrence est devenue la règle.

La France a toutefois obtenu, dans l’esprit de la loi sur le travail qui s’applique aux détachés sur le sol français lors d’une libre prestation de service, qu’un socle social minimum du pays accueillant la prestation maritime joue, pour éviter tout dumping social. Les opérateurs sous pavillon étranger cabotant dans nos eaux appliquent donc, outre leur loi du pavillon, certaines règles françaises d’ordre public, tel le SMIC maritime. Naturellement, les opérateurs de l’État d’accueil sont soumis à la législation intégrale de leur propre État – par définition, le code du transport français s’ils battent pavillon français.

Or, parmi les navires qui effectuent du cabotage national, on rencontre de moins en moins de pavillons français à cause de la concurrence ouverte en 1992 ; en outre, certains de ces navires peuvent être immatriculés au Registre international français, le RIF.

C’est bien le drapeau tricolore, mes chers collègues, qui flotte à leur proue. Or, par une ambiguïté ou une malfaçon du texte de transposition du règlement de 1992, on pourrait croire que les navires battant pavillon français immatriculés au RIF sont traités comme des navires étrangers : un comble ! Nous proposons de régler le problème par une précision selon laquelle, pour les navires immatriculés au RIF, s’appliquent seulement, et fort logiquement, les dispositions du code des transports mentionnés à l’article L. 5611-4.

Cessons de tourner autour du pot : la gauche a eu le réalisme d’accepter le pavillon Kerguelen, mais en jouant sur l’hypocrisie d’un registre bis localisé dans un territoire ultramarin ; la droite, elle, a eu le courage de rapatrier ces navires gérés sur un registre ouvert à Marseille. Ces navires sont français, leur immatriculation a sauvé l’emploi de milliers de marins et d’officiers français qualifiés, et sauvé notre pavillon dans sa chute. Le pavillon Kerguelen n’est donc pas un pavillon de complaisance dont il faudrait avoir honte.