Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 2 février 2016 à 21h30
Économie bleue — Après l'article 10
Alain Vidalies, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Je pense en effet que ce dispositif est totalement contraire à la Constitution. À défaut de retrait, l’avis serait défavorable.
