Intervention de Serge Letchimy

Si on nous répond en invoquant la Constitution, l’on se trompe. C’est pourquoi je propose que ce dossier soit étudié sur le fond. Je rappelle qu’il y a trois articles très importants. En premier lieu, l’article 73 de la Constitution, qui permet d’adapter la règle, y compris la loi, à l’initiative de la collectivité locale. En l’espèce, la collectivité régionale de La Réunion peut demander au Parlement une habilitation pour pouvoir modifier la législation. Cela va donc très loin. Ericka Bareigts a également mentionné l’article 74 de la Constitution, qui va encore plus loin puisqu’il institue le principe d’une autonomie de base, sans pour autant que l’on sorte de la Communauté européenne. Et puis il y a l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit très clairement, par dérogation au traité de Lisbonne, que des mesures exorbitantes du droit commun peuvent être prises. De plus, l’amendement no 180 déposé par le rapporteur à titre personnel proposait exactement la même chose dans un cadre franco-français s’agissant des navires communautaires immatriculés au RIF. Il allait même plus loin, puisqu’il fixait une proportion de 25 % à 35 %. Ericka Bareigts est très mesurée en demandant 10 %.

Notre difficulté, c’est qu’il y a, comme elle le disait tout à l’heure, une injustice fondamentale sur le plan économique sous prétexte d’une égalité qui interdirait toute différenciation. Des navires commandités depuis l’Europe viennent pêcher autour de La Réunion sans que les Réunionnais pêcheurs puissent eux-mêmes tirer profit de leurs ressources halieutiques. C’est grave. Et puis je ne comprends pas, vu le taux de chômage si important, pour quelle raison on ne cherche pas à prendre, sur le fondement juridique de l’article 349 que j’ai cité, des mesures dérogatoires.

Il faut prendre le temps d’analyser l’amendement d’Ericka Bareigts, y compris au cours de la navette avec le Sénat, parce qu’il est extrêmement important.