Intervention de Christophe Caresche

Cet amendement vise une disposition qui a été adoptée dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et qui concerne la question du recyclage, du traitement des navires arrivés en fin de vie, lesquels posent de plus en plus de problèmes.

Le Parlement a voté, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique, une disposition qui prévoit qu’« à partir du 1er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits ». Cette disposition, bien qu’elle semble procéder d’une bonne intention, me paraît extrêmement contestable.

D’abord, sur le plan juridique, il s’agit de fait de la création d’une taxe, dont on ne précise pas suffisamment à mon sens le périmètre, ainsi que les autres caractéristiques. Le Conseil constitutionnel a une jurisprudence à peu près établie concernant l’incompétence négative ; or je pense que cette disposition entre précisément dans ce champ. Je ne sais quelle est l’appréciation du Gouvernement sur ce point, car je crois me rappeler qu’il n’a pas eu l’initiative de cette proposition, mais il me semble difficile qu’il puisse prendre un décret en Conseil d’État pour appliquer une mesure de cette nature. Pour parler clairement, il serait bon de retravailler cet article de loi, qui n’est pas assez précis.

Ensuite, il conviendrait de repousser l’échéance de 2017 à 2018, car pour les constructeurs de bateaux, 2017, c’est très proche ! Ils doivent pouvoir connaître suffisamment à l’avance l’impact financier de la mesure sur les prix. C’est une contrainte que nous devons prendre en considération.

Dernier point, il serait bon de plafonner la contribution afin d’en limiter l’impact ; nous faisons une proposition en ce sens, mais on peut très bien retenir un autre taux.

En tout état de cause, il existe une sérieuse interrogation concernant la constitutionnalité de la disposition. J’aimerais savoir ce qu’en pense le Gouvernement et comment il entend conduire cette affaire.