Intervention de Patrice Carvalho

Après plusieurs années de débat, les sociétés françaises de sécurité privée sont parvenues à devenir officiellement fréquentables et les navires peuvent désormais être protégés en mer par des mercenaires privés pour compenser le désengagement de la marine nationale.

Nous sommes, depuis le départ, très réservés sur l’opportunité de confier des missions régaliennes à ces entreprises privées de protection des navires. C’est une question de souveraineté. La défense du territoire national maritime et la protection des navires français contre les pirateries relève de l’action de la marine nationale. L’État doit assurer la sécurité de ses ressortissants par ses propres moyens de défense.

Nous devons également pouvoir lutter contre la pêche illégale avec nos propres moyens de surveillance. La détection et la lutte contre les dégazages sauvages nécessitent des moyens pour l’action de l’État en mer et pour les douanes.

En conséquence, nous ne pouvons que demander la suppression de l’article 12 bis, qui vise à assouplir les règles de recours aux sociétés privées de sécurité en prolongeant de six à douze mois le délai pendant lequel une telle société peut bénéficier d’une autorisation d’exercice provisoire, avant d’obtenir sa certification auprès du Conseil national des activités privées de sécurité.