Intervention de Alain Vidalies

Le Gouvernement est totalement défavorable à cet amendement ! Je précise à la représentation nationale que le décret d’application de la loi de transition énergétique modifiant la loi de 1992 a été signé ce soir par Michel Sapin, Ségolène Royal et moi-même.

On peut discuter de la mise en application des principes retenus dans la loi : une fois le décret publié et appliqué, nous verrons dans la pratique si les interrogations qui existent aujourd’hui sont fondées. Nous nous accordons tous sur les objectifs, mais nos avis divergent quant au dispositif juridique à privilégier pour les atteindre, notamment le niveau de contrainte que l’on peut inscrire dans le texte tout en respectant les obligations communautaires. J’estime que la rédaction du décret que nous venons de signer permet tout à la fois de respecter ces contraintes et de parvenir à ces objectifs.

Il serait de mauvaise politique de remettre en cause la loi ce soir, alors que le décret vient d’être signé et qu’il sera publié au Journal officiel demain ou après-demain. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.