Intervention de Alain Vidalies

Le Gouvernement partage bien évidemment l’objectif du rapporteur. L’amendement vise à permettre à des officiers de police judiciaire d’arraisonner un navire et de procéder au contrôle à bord, lorsque ce navire se situe dans les eaux territoriales et se trouve en route vers un port français.

À ce jour, ces prérogatives ne sont exercées que dans les limites administratives des ports et des eaux intérieures. Le Gouvernement a saisi le Conseil d’État, et les réponses qu’il nous a fournies nous amènent à vous demander de retirer cet amendement.

Sachant qu’il partage l’objectif, le Gouvernement s’engage à vous proposer, d’ici la lecture au Sénat, une rédaction tenant compte des observations du Conseil d’État. Au bénéfice de cet engagement, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.