Intervention de Michèle Bonneton

Nous saluons les progrès accomplis au niveau européen depuis l'élection de François Hollande. Je rappelle d'ailleurs que notre collègue Pascal Canfin avait beaucoup travaillé, lorsqu'il était eurodéputé, sur la taxation des transactions financières, dont nous espérons qu'elle sera mise en place en 2013.

Vous avez réaffirmé votre objectif de ramener dès cette année le déficit public sous la barre des 3 %. Ne craignez-vous pas qu'un délai aussi court soit facteur d'austérité et ne dégrade la situation de l'emploi, d'autant que l'augmentation de la TVA réduira l'activité dans certains secteurs : le logement, notamment social, les énergies renouvelables, les transports collectifs, le traitement des déchets ou de l'eau ? Prévoyez-vous de diminuer le taux de TVA en 2013 ou en 2014 ?

Lorsqu'un dossier de demande de crédit parviendra à la BPI, sera-t-il traité à l'échelon régional, comme le souhaitent les PME, ou remontera-t-il à Paris ?

N'est-il pas possible de réduire le cours de l'euro par rapport au dollar, afin de favoriser l'économie européenne ? Pour protéger notre industrie, ne peut-on instaurer aux frontières de l'Union des normes au moins aussi contraignantes que celles qui ont cours entre États membres ?

Quels seraient les objectifs économiques d'une Agence de financement des collectivités locales qui, même bien gérées, ont beaucoup de mal à obtenir des crédits ?

L'instauration de la cotisation foncière des entreprises (CFE) suscite beaucoup de mécontentement. Les communautés de communes considèrent qu'il n'est pas possible d'imposer de la même façon tous les types d'entreprise.

La réforme bancaire ira-t-elle aussi loin que le prévoyait le programme de François Hollande ? Est-il exact qu'elle laissera au secteur bancaire le soin de se déployer comme il l'entend, tout en renforçant la couverture publique des déposants ? Cela reviendrait à étendre les garanties publiques sans pouvoir éviter les guerres financières. Des sanctions pénales ou des amendes sanctionneront-elles le manque de coopération des institutions supervisées ? Envisagez-vous de créer un délit de dissimulation ou d'obstruction ? Que prévoyez-vous pour lutter contre les paradis fiscaux et taxer les produits négociés de gré à gré ?