Intervention de Fabrice Verdier

Vous avez parlé de « trous dans la raquette » à propos du financement des collectivités territoriales. À ma connaissance, il en existe, dans mon département du Gard, encore deux : les crédits de trésorerie et les crédits à long terme. Il est ainsi très difficile de trouver des ressources à vingt-cinq ou trente ans.

Si l'on peut se réjouir de la création de la BPI et de la montée en puissance de la Banque postale, il faut rappeler que de nombreuses collectivités sont dépourvues de compétences en ingénierie financière. Ne serait-il pas judicieux de prévoir à leur intention une communication spécifique de la part des préfets pour présenter les différentes offres à leur disposition ?

Je salue le Pacte de compétitivité ; vous avez évoqué la nécessité de réfléchir à ses conséquences en 2013. À mon sens, il en est une qui pose problème : les artisans non salariés, qui ne sont pas concernés par le CICE, devront faire face au passage à 10 % du taux de la TVA et à la concurrence des auto-entrepreneurs – qui n'y sont pas assujettis. Il convient d'ouvrir une réflexion afin de mettre fin à cette distorsion de concurrence.