Intervention de Pierre Moscovici

Nous soldons là une inconséquence du gouvernement précédent. EDF s'est vue confier des missions de service public – tarifs sociaux, lutte contre la précarité énergétique, solidarité nationale qui permet à nos compatriotes d'outre-mer ou de Corse de payer leur électricité au même prix qu'en métropole, alors que les coûts de production y sont bien plus importants, soutien au développement des énergies nouvelles… Ces missions génèrent des surcoûts financés par une taxe – la CSPE – qui représente pour les ménages environ 10 % de leur facture. Ces dernières années, le montant de la taxe n'a pas été suffisant. Le gouvernement précédent a donc financé le service public de l'électricité – dont les énergies renouvelables – à crédit, handicapant du même coup EDF, qui devra pourtant investir massivement dans la production et les réseaux dans les prochaines années. Il fallait solder ce passé. J'ai rencontré à plusieurs reprises M. Proglio avant de passer un accord. Nous allons agir de manière responsable : le débat sur la transition énergétique, qui aura lieu au premier trimestre, portera notamment sur un financement équilibré et soutenable de la politique énergétique.

Je le répète, la décision que nous avons prise n'a pas en soi d'impact sur les factures des ménages. Elle dit juste qu'il faut une politique économiquement soutenable, et que nous ne financerons pas à crédit les missions de service public d'EDF. Quant au montant, il s'établit à 3 euros maximum du kilowattheure.